Conditions générales de vente
1. Généralités
Les présentes « conditions générales de vente » s’appliquent à l’ensemble des contrats de vente conclus par la société RM Montage SNC, Rotzetter-Meyer (ci-après, RM Montage). D’autres conditions, telles que celles de l’acheteur, ne s’appliquent que lorsque celles-ci ont été expressément convenues par écrit entre les parties.
Si, pour une raison quelconque, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales est ou devient caduque, la validité des autres dispositions ne s’en trouve pas affectées. Les parties contractantes remplaceront, dans pareil cas, de façon juridiquement admissible, la disposition caduque par une formulation s’en rapprochant le plus possible.
2. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu aussitôt que le client a confirmé sa commande en retournant l’offre datée et signée. Dans le cas où des annotations supplémentaires manuelles y sont rajoutées, celles-ci seront considérées comme invalides sauf si elles ont été acceptées par RM Montage.
En cas d’annulation du contrat, les frais engagés par RM Montage seront dus (matières).
3. Offres
Les prix offerts ne sont valables que pour les quantités et des descriptifs indiqués et à condition que le descriptif corresponde à la réalité du terrain. RM Montage se réserve le droit de procéder à une visite sur site avant de valider définitivement les prix. Les offres sont valables pour une durée de 15 jours.
Toute modification dans les prestations fera l’objet d’une offre complémentaire qui devra être validée par le client avant de pouvoir poursuivre l’exécution du travail.
4. Plans
Dans le cas où l’offre déposée comprend des plans, ceux-ci sont propriété de RM Montage et ne doivent pas être portés à la connaissance de tierces personnes.
5. Prix
Les prix sont fermes à partir de la date de conclusion du contrat. Nos prix s’entendent hors TVA. Dès lors, toute modification du taux de TVA entraînera une modification du prix chez le client.
6. Délais de livraison
Les délais indiqués dans nos confirmations de commande sont des délais d’intention. RM Montage ne pourra être tenue pour responsale en cas de retard important lié à la livraison de la marchandise par les fournisseurs.
Toute modification de commande entraîne une prolongation du délai d’exécution.
Le client déclare renoncer à toute prétention pour cause d’exécution tardive lorsque le retard a été provoqué par le comportement d’un fournisseur, par un événement ou une situation imprévisible.
7. Transfert des risques
Le transfert des risques, notamment le risque de casse, est transféré au client lorsque les travaux de pose sont terminés.
8. Réclamation
Toute réclamation qui n’est pas faite dans les 10 jours après la fin des travaux sera considérée comme nulle et non avenue.
Les tolérances sont fixées par les normes du bâtiment et les garanties des matières sont fixées par les fournisseurs.
Les réclamations éventuelles sur des défauts relatifs aux verres (voir ci-dessous) ou aux traitements de surface seront traitées selon les normes propres à chaque fournisseur. Les tolérances étant très spécifiques, certains « défauts » ou nuances devront être considérées comme acceptables. Les normes et tolérances admises peuvent être fournies sur demande du client.
Produits verriers
Les vitrages ne sont pas des produits optiques. Ils peuvent présenter de petits défauts discrets et isolés. Les réclamations ne sont admises que si la visibilité est perturbée ou l’image déformée à une distance de 3m du vitrage non exposé au rayonnement direct du soleil. Les défauts situés en bordure du vitrage sont, de plus, plus facilement tolérables que ceux se trouvant au milieu du champ de vision. Pour les vitrages avec film, un léger pincement dans les angles inhérent à la fabrication, non visible à 3m et ne provoquant aucun gène visible, est considéré comme normal.
9. Etendue de la responsabilité
En cas d’avis de défauts fondés et annoncés en temps utiles, le client laisse un délai raisonnable à RM Montage pour procéder à la correction ou au remplacement.
10. Paiement
Les factures sont payables à 30 jours sauf disposition contractuelle contraire. En cas de non-paiement dans ce délai, un intérêt de 5% pourra être réclamé. RM Montage se réserve le droit de suspendre les travaux en cas non-paiement. Un acompte à la commande peut être facturé par RM Montage afin de couvrir les liés aux achats de matériaux.
11. Montage
RM Montage ne saurait être tenue pour responsable en cas de d’interruption ou de report de travaux de montage pour des raisons climatiques, notamment en cas de risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
De plus, certains travaux exigent des conditions météorologiques particulières. RM Montage décline toute responsabilité si le client force l’exécution de tels travaux malgré les avertissements reçus.
12. Garantie
RM Montage garantit la conformité de l’exécution des travaux. L’étendue de la garantie, le début et la durée sont régies par la norme SIA 118. La garantie consiste soit en une suppression des défauts, soit dans le remplacement des éléments. Aucune prétention ne pourra être prise en compte pour des dégâts causés par une utilisation non conforme ou pour des dommages indirects. Aucun travail de garantie ne pourra être effectué par un tiers sans le consentement écrit de RM Montage.
Bien que toutes les précautions et dispositions soient mise en œuvre, des bruits de dilatations peuvent survenir en cas de variations de températures. Ces phénomènes sont normaux et ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation ou demande de garantie.
Produits verriers
Le remplacement des verres fendus ou cassés après le montage est la charge du client, le transfert du risque de casse étant alors assumé par le client.
Afin d’éviter des chocs thermiques pouvant entraîner la casse du verre, il ne faut pas ni peindre ou coller des feuilles sur les vitrages, ni entreposer d’objets près de ceux-ci.
13. Litiges
Le droit suisse est exclusivement applicable au contrat et à tout litige pouvant résulter de l’application du contrat, des documents intégrés au contrat et des conditions générales, ainsi qu’à tout litige entre RM Montage et le client.
Le for exclusif est Fribourg.